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Législation actuelle
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Pour une pipe à eau, Camille a refusé de donner son ADN, elle est relaxée par le tribunal de Mâcon !
mercredi 28 mars 2007, par
Le délire gouvernemental de ficher toute la population (sauf la bourgeoisie bien sûr) n’est donc pas suivi par la justice. Cette relaxe peut faire (...) -
Communiqué de Presse CIRC
lundi 5 mars 2007, par
Le CIRC est très satisfait de l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rendu le 23 janvier dernier sous le numéro U 06-80.518 F-D dont nous (...) -
Loi de 1970 : Silence, on réforme
mardi 5 décembre 2006, par
C’est une triste première. Depuis son adoption par l’Assemblée nationale il y a exactement trente-six ans, c’est la première fois que la loi de 1970 sur la (...) -
Loi sur la prévention de la délinquance
samedi 2 décembre 2006, par
Revue de presse MILDT du 1er décembre 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende pour usage ! -
Débat houleux à l’Assemblée sur la toxicomanie
vendredi 1er décembre 2006, par
Article publié par Arnaud AUBRON sur DroguesNews.com -
Loi contre la prévention de la délinquance : 750 euros d’amende pour consommation
vendredi 24 novembre 2006, par
Loi contre la prévention de la délinquance : Communiqué de presse CIRC du 24 novembre 2006 -
Loi sur la Prévention de la délinquance : Les salariés des transports pourraient subir des contrôles de stupéfiants inopinés
vendredi 24 novembre 2006, par
Le projet de loi de prévention de la délinquance, examiné à l’Assemblée nationale, contient quelques surprises. Les salariés des sociétés de transport ont ainsi (...) -
Loi sur la délinquance : tremblez dealers !
vendredi 24 novembre 2006, par
Article publié sur DroguesNews par Arnaud AUBRON -
Le CIRC contre le projet de Loi Sarkosy !
mardi 21 novembre 2006, par
Communiqué de presse du CIRC Paris 21/11/2006 -
Stratégie européenne de lutte contre les stupéfiants
dimanche 1er octobre 2006, par
Rapport du député Catania voté au Parlement Européen